Investir dans mon entreprise agroalimentaire (FEADER - Dispositif 303)

La durée de votre projet ne pourra pas dépasser le 30 juin 2028 : cela signifie qu'à cette date votre dernière demande de paiement devra avoir été déposée avec toutes les factures décaissées.

Investir dans la transformation, le conditionnement ou le stockage de produits agricoles ou transformés.

​Nous pouvons prendre en charge jusqu’à 35% de vos dépenses éligibles. 
Cette aide est financée par l’Union Européenne via le FEADER ainsi que par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Métropole de Lyon et des Départements.

La durée de votre projet ne pourra pas dépasser le 30 juin 2028 : cela signifie qu'à cette date votre dernière demande de paiement devra avoir été déposée avec toutes les factures décaissées.

Investir dans la transformation, le conditionnement ou le stockage de produits agricoles ou transformés.

​​​Cette aide s’adresse aux :

• ​Petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la transformation, le conditionnement, le stockage de produits agricoles et transformés,
• Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole ne disposant pas d'exploitation agricole
• Collectivités territoriales et établissements publics.

Sont exclus du dispositif : 

• les agriculteurs actifs,
• les grandes entreprises hors collectivités,
• les collectivités territoriales et établissements publics qui investissent pour mettre à disposition d’une structure exploitante dont l’actionnariat est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs,
• les PME dont l’actionnariat est détenu majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs actifs,
• les commerçants et artisans des métiers de bouche (y compris du secteur de la restauration),
• les semenciers,
• les entreprises viticoles,
• les entreprises horticoles qui n’ont pas une activité majoritaire de transformation, stockage, conditionnement de fruits et de légumes,
• les entreprises aquacoles,
• les entreprises d’embouteillage d’eau.

Points d'attention :

• Les tiers externes à la structure ne sont pas autorisés à déposer pour le compte du porteur de projet.
• Des personnes internes à la structure sont autorisées à déposer une demande d'aide pour le compte du représentant légal à condition de pouvoir fournir une attestation de délégation antérieure au dépôt de la demande d'aide.
• Pour les entreprises créées il y a moins d'un an, vous devez fournir un business plan et une étude de faisabilité.
• Voir l'Appel à Candidatures pour l'ensemble des conditions.
  Cette aide soutient les investissements situés sur le territoire d’Auvergne Rhône-Alpes.

Les dossiers de demande d’aide sont étudiés au fur et à mesure de leur dépôt, vous êtes invité(e) à déposer vos dossiers au moment opportun pour votre activité et avant d’avoir engagé les dépenses présentées (c’est-à-dire avant la signature des devis, bons de commande ou marché).

Les projets répondant à l'appel à candidatures devront avoir un calendrier de réalisation compatible avec la transmission de la dernière demande de paiement - au plus tard le 31 décembre 2027.
À cette date, toutes les dépenses du projet devront être acquittées et décaissées.

Une session de sélection est prévue au printemps 2026.

Documents à télécharger :

• Appel à candidatures précisant l'ensemble des règles applicables pour bénéficier de cette aide
• Liste des pièces à fournir lors du dépôt de la demande
• Mode d'emploi pour créer son compte portail des aides : qui est autorisé à déposer une demande d'aide ?
• Guide du bénéficiaire FEADER
• Règles communes à toutes les aides du programme FEADER 23-27 Auvergne-Rhône-Alpes
• Engagements du demandeur
• Kit de publicité
• Modèles de publicité FEADER à utiliser en fonction de la localisation du siège social de votre structure :
  01, 07,  26, 38,  42, 43, Métropole de Lyon, 73,  74  et 03, 15, 63, 69
• Notice commande publique (cas échéant)
• Corrections et sanctions applicables aux dispositifs FEADER
• Mode d’emploi signature électronique de la décision attributive d’aide 

Documents à remplir et joindre à la demande :

• Fichier récapitulatif des dépenses prévisionnelles
• Déclaration sur l'honneur acquisition de matériel d'occasion (le cas échéant)
• Formulaire respect de la commande publique (le cas échéant)
• Annexe des matières premières et des produits finis
• Annexe des données financières
• Modèle d'attestation d'approvisionnement local
• Déclaration de la qualité de PME (le cas échéant)
• Délégation de signature :
  - pour les personnes morales de droit privé : si la demande n’est pas déposée par le représentant légal, ou si ce tiers n'apparait pas dans le KBIS, joindre obligatoirement un justificatif de délégation autorisant une personne interne à la structure,
  - si vous êtes une personne morale de droit public, un arrêté portant délégation de signature est attendu.

Déposer ma demande

Suivre ma demande 

Demande de paiement - pour les projets retenus - :

Vous pouvez, dès lors que vous êtes en possession de votre arrêté attributif de subvention ou de votre convention signée, demander votre demande de paiement.

Avant tout dépôt de demande de paiement, vous êtes invités à lire les dispositions inscrites au sein de votre décision juridique et, notamment, les éléments relatifs à la publicité, aux engagements du bénéficiaire ainsi que l’annexe technique.

Les dossiers de demande de paiement sont étudiés au fur et à mesure de leur dépôt.

Points d’attention relatifs à la possibilité de solliciter :

• une demande de paiement intermédiaire

• une demande de solde :  à déposer avant la date de fin de validité inscrite à l’article 2 de votre décision juridique. 

Pour rappel, tous changements relatifs à votre projet et/ou à la  nature de votre structure juridique doivent être signalés aux services instructeurs de la Région. 

Document à remplir et à joindre lors de la demande de paiement :

• Selon la nature de votre projet : liste des pièces
• Récapitulatif des dépenses réalisées

• Délégation de signature :
  - pour les personnes morales de droit privé : si la demande n’est pas déposée par le représentant légal, ou si ce tiers n'apparait pas dans le KBIS, joindre obligatoirement un justificatif de délégation autorisant une personne interne à la structure,
  - si vous êtes une personne morale de droit public, un arrêté portant délégation de signature est attendu.

• Attestation d'acquittement des dépenses présentées

Effectuer une demande de paiement

Direction de l’agriculture, de la forêt et de l'alimentation 
Service alimentation et terroirs 
alimentation.DAFA@auvergnerhonealpes.frUn numéro de téléphone 04 26 73 35 50 Du lundi au vendredi de 14h00 à 16h30.