Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le montant de l'aide sera défini en fonction du projet.
Pourquoi cette aide existe ?
Le département de la Mayotte peut accorder des aides aux entreprises en difficulté pour la mise en œuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci.
Cette aide a pour but d’assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l’initiative privée est défaillante ou absente.
Qui peut en profiter ?
Sont éligibles à l'aide toute entreprise en difficulté : lorsqu’elle ne peut, avec ses ressources propres ou avec des fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaire ou actionnaires ou ses créanciers, enrayer ses pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.
Les entreprises en difficulté sont des entreprises se retrouvant dans un des critères suivants :
Critère juridique :
Critère économique :
Comment candidater ?
La demande d'aide aux entreprises en difficulté se fait auprès du Conseil Départemental de Mayotte.
Pour plus d'informations, il faut contacter le Conseil Départemental de Mayotte :
Quelles sont les références ?
Article L 3231-3 du CGCT (loi 2004-809 du 13 août 2004)
Région Mayotte Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Région Mayotte La subvention à l'investissement du Départementale de Mayotte favorise la création et le développement de TPE et PME en favorisant leur capacité de production, l’élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Soutenir l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population. Environ 10 à 15 projets d'implantation seront identifiés dans chaque région par les préfectures. Le dispositif est pérennisé sur la durée du plan France Ruralités, soit 3 ans.
Région Mayotte Le FGM vise à faciliter l’accès aux crédits bancaires des TPE et PME exerçant une activité à Mayotte. Il permet aux entreprises locales d’obtenir des financements pour leurs investissements.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Le CIRI a pour mission d’aider les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés. Les entreprises de moins de 400 salariés relèvent des CODEFI, équivalents locaux du CIRI, placés sous l’autorité du préfet. L’action du CIRI repose sur quatre principes intangibles : disponibilité, confiance, coordination et traitement global et équilibré. Le CODEFI est la structure départementale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. A l'instar du CIRI, il assiste les entreprises en difficulté dans l'élaboration et la mise en œuvre de solution de redressement pérenne. Ces dispositifs visent au maintien ou à la création d’emplois durables et poursuivent la seule défense des intérêts de l’entreprise, qui peuvent être différents de ceux des actionnaires, clients ou créanciers.
