Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Afin de favoriser le développement économique, l'Agence Française de Développement met à disposition des banques locales des ressources bonifiées, d'une durée adaptée au financement de l'investissement pour permettre la réalisation de crédits d'équipement.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le PAI est plafonné à 300 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Il y a possibilité de mixer le PAI avec un prêt complémentaire sous réserve d'une quotité maximale du PAI de 50% de l'investissement. Le Taux Effectif Global (TEG) du prêt complémentaire est alors plafonné au TEG du PAI plus 1,5%.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Afin de favoriser le développement économique, l'Agence Française de Développement met à disposition des banques locales des ressources :

  • bonifiées
  • d'une durée adaptée au financement de l'investissement.

Ces ressources permettent de réaliser des crédits d'équipement à taux préférentiel.

Dépenses finançables

Nouveau !
Investissements matériels productifs
Dépenses liées à l'acquisition, la fabrication ou la modernisation d'équipements, machines ou installations utilisés directement pour la production de biens ou de services dans l'entreprise et figurant à l'actif de l'entreprise pour une durée minimale de 5 ans ou pendant la durée du prêt.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent prétendre au PAI les PME et PMI exerçant leur activité à Mayotte indépendamment de leur forme juridique et de leur évolution (Création, développement).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les fonds affectés au financement d'investissements productifs (matériels, immatériels et immobilier d'exploitation) doivent rester à l'actif de l'entreprises sur la durée du prêt ou au moins 5 ans.

Le coût total de l'opération financée ne doit pas excéder 600 000 euros.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

La grande distribution, les activités financières, l'assurance et la promotion immobilière sont exclues du dispositif.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'AFD ne fait que financer les banques. Il n'y a donc pas de transmission de dossiers ni d'instruction.

Les banques déterminent librement :

  • leur politique de risques (Choix des contreparties et garanties) et assument intégralement le risque crédit.
  • leur politique commerciale en veillant à identifier ce mécanisme dans leur gamme de produits sous la dénomination PAI, l'Agence Française de Développement ne procédant qu'à une vérification à posteriori des utilisations sur la base d'un reporting.

Quel Cumul possible ?

Le prêt peut être garanti par le Fonds de Garantie de Mayotte (FGM).