FRG (Fonds Régional de Garantie) - Occitanie - Volet Prêt pour l'ESS

Permettre, par la mise en œuvre d’une garantie renforcée, le financemente n priorité des dépenses immatérielles et l’augmentation du fonds de roulement liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel

Montant des prêts garantis( PESS) :

• Minimum: 50 000 € ;
• Maximum: 100 000 € ;
• Dans la limite d’un encours de risque de 67 000 €.
  
  

Durée/amortissement :

• Durée : 5 ans ;
• Différé d’amortissement en capital : 12 mois, échéances mensuelles à terme échu avec amortissement linéaire du capital

Tarification : taux fixe selon le barème en vigueur.

Frais de dossier: 0,40 % du montant du PESS.

Garantie : aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle.

Quotité et commission de garantie : la quotité globale de garantie qui s’applique au capital restant dû du crédit est au maximum de 80 %.

Permettre, par la mise en œuvre d’une garantie renforcée, le financemente n priorité des dépenses immatérielles et l’augmentation du fonds de roulement liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel

Bénéficiaires

PME et TPE relevant de l’économie sociale et solidaire :

• quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité ;
• créées depuis plus de 3 ans :
• exerçant leur activité en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée ;
• produisant des comptes annuels (bilan et compte de résultat).

Précisions

Le PESS accompagne obligatoirement un financement extérieur dans un rapportde 1 pour 1:

• sous forme de concours bancaires (d’une durée de 3ans minimum) réalisé depuis moins de 6 mois ;
• d’apports en capital ou quasi fonds propres par des personnes physiques, en ce compris les fonds levés auprès d’opérateurs de crowdfunding et par des sociétés de capital-risque.

Type d'opérations

Programme d'investissement corporel et incorporel.