Direction Départementale des Finances Publiques Les exploitants agricoles peuvent opter pour le blocage de la valeur de leurs stocks de produits ou d'animaux à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée jusqu'à la vente de ces biens.
Centre National des Arts Plastiques Le secours exceptionnel aux artistes est réservé aux artistes résidant en France qui rencontrent des difficultés financières ponctuelles ne permettant plus au demandeur d’exercer son activité artistique de manière professionnelle et constante.
Bpifrance Consolider les quasi-fonds propres des jeunes entreprises de moins de 5 ans. Cette aide fait partie du Plan de relance.
Sécurité Sociale pour les indépendants Soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité. Cette aide peut être mobilisée par les les indépendants actifs victimes : du cyclone Chido à Mayotte en decembre 2024 ; des inondations de janvier 2025 en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie ; du cyclone Garance à La Réunion en février 2025 ; des inondations survenues en Gironde et en Dordogne courant avril 2025 ; des inondations survenues dans le Var, les Landes, le Lot et Garonne et la région Midi-Pyrénées en mai 2025. des intempéries survenues en Alsace, Champagne-Ardenne, Aquitaine, Bourgogne, Ile de France, Limousin, Midi Pyrénées, Normandie et Rhône-Alpes en juin et juillet 2025 ; des intempéries survenues en Franche-Comté en août 2025 ; des incendies survenus dans l'Aude en août 2025 ; des intempéries survenues en Bretagne et en région Provence-Alpes-Côte d'Azur en septembre 2025.
Société coopérative de développement et d’entraide Ce prêt participatif renforce les fonds propres d'une entreprise pour favoriser le développement, afin d’éviter de différer les investissements nécessaires à la compétitivité et consolide la capacité d’endettement.
Caisse des Dépôts et Consignation Pour préparer le rebond suite à la crise sanitaire de la Covid-19, la Banque des Territoires a mis en place une nouvelle ligne d'intervention en fonds propres et quasi-fonds propres dédiées aux acteurs régionaux de la filière tourisme/loisirs.
Bpifrance Le fonds de garantie "Ligne de Crédit Confirmé" vise à garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Il permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.
Bpifrance Le Fonds Avenir et Soutien Tourisme (FAST) vise à renforcer la structure capitalistique et la trésorerie des TPE et PME du Tourisme afin de favoriser leur rebond et le déploiement pérenne de leur activité.
Association pour le Soutien du Théâtre Privé L'aide sur Fonds d'intervention est destinée à soutenir les théâtres adhérents ou les entrepreneurs de tournées confronté à de graves difficultés financières, susceptibles d'affecter son exploitation et de mettre en cause sa pérennité.
Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC) La garantie de l'IFCIC, qui s'adresse à l'établissement financier, a pour objet de faciliter la prise de risque dans ce secteur : en cas de défaillance de l'entreprise, la perte de la banque sera partagée avec l'IFCIC.
Association pour le Développement de la Librairie de Création L'ADELC (Association pour le Développement de la Librairie de Création) intervient auprès des librairies de littérature générale et des librairies spécialisées jeunesse.
Direction Départementale des Finances Publiques Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui subissent un déficit peuvent le reporter sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (report en arrière ou carry-back).
Direction Départementale des Finances Publiques Le crédit d'impôt métiers d'art permet aux entreprises industrielles et artisanales éligibles d'alléger les coûts de création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.
SIAGI SIAGI propose une garantie pour financer le cycle d'exploitation des entreprises, dans le cadre de projets d'investissement. Cette garantie soutient la trésorerie des entreprises, en présentant un Besoin en Fonds de Roulement positif.
Direction Départementale des Finances Publiques L'aide aux entreprises en difficultés du CODEFI a pour but de mettre en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.
Direction Départementale des Finances Publiques Lorsqu’une entreprise ne parvient pas à régler une échéance fiscale ou sociale, elle peut saisir la CCSF de son département afin d’obtenir des facilités de paiement. La CCSF est présidée par le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP), et son secrétariat est assuré par les services de la DDFiP, Il s’agit d’un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité. L’octroi du plan CCSF et le respect par l’entreprise de son échéancier entraîne la suspension des poursuites. À l’issue du plan, les créanciers publics peuvent, sur demande de l'entreprise, accorder une remise des accessoires : majorations, pénalités, frais de poursuite… La CCSF a également pour mission d'examiner les demandes de remises de dettes publiques formulées par les entreprises placées en procédures de conciliation (article L. 611-7 du code de commerce), de sauvegarde (article L. 626-6 du code de commerce) ou de redressement judiciaire (article L. 631-19 du code de commerce) - conditions d'octroi non détaillées dans cette fiche.
UNION REGIONALE DES SCOP - Faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires ; - Supprimer les cautions personnelles ; - Optimiser les montages financiers ; - Renforcer la solidarité inter-SCOP.
Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC) La garantie couvre une part du risque pris par la banque lorsqu’elle finance une entreprise de production et de distribution cinéma et audiovisuelle.
France Travail Les travailleurs indépendants qui ont involontairement perdu leur activité peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement : l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation Les entreprises dont l'approvisionnement en matière première agricole est étroitement lié aux zones touchées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, peuvent bénéficier d'une aide.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille La subvention spécifique pour les EA et CDTD est un dispositif financier destiné à compenser les conséquences du handicap sur l’emploi, tout en soutenant le développement économique des structures et la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés. Elle repose sur un financement mixte (forfaitaire et variable) et s’adresse aux structures engagées dans l’insertion durable des personnes en situation de handicap.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Permettre à certains types d'entreprises commerciales et de prestataires de services de demander volontairement à l'administration fiscale de régulariser leur situation, sur des points qu'elles détermineront dans leur demande, afin de bénéficier le cas échéant d'intérêts de retard réduits.
France Active Le dispositif d’appui ESS est un accompagnement pour les structures de l’ESS qui connaissent des difficultés financières structurelles.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Le CIRI a pour mission d’aider les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés. Les entreprises de moins de 400 salariés relèvent des CODEFI, équivalents locaux du CIRI, placés sous l’autorité du préfet. L’action du CIRI repose sur quatre principes intangibles : disponibilité, confiance, coordination et traitement global et équilibré. Le CODEFI est la structure départementale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. A l'instar du CIRI, il assiste les entreprises en difficulté dans l'élaboration et la mise en œuvre de solution de redressement pérenne. Ces dispositifs visent au maintien ou à la création d’emplois durables et poursuivent la seule défense des intérêts de l’entreprise, qui peuvent être différents de ceux des actionnaires, clients ou créanciers.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Soutenir les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.
Direction Départementale des Finances Publiques On parle de report en avant quand une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice, peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice.
Ministère de la Culture Une aide exceptionnelle est mise en place à destination des entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées. → Qu'est-ce que l'aide exceptionnelle à la presse ? Cette subvention vise à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse. Cette aide exceptionnelle, instituée par le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 Ouvre une nouvelle fenêtre , vise à soutenir les éditeurs de presse les plus touchés par l'augmentation des coûts du papier et dont la situation économique est fragile. L'ensemble des informations relatives à cette aide sont disponibles sur le site internet de l'Agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire de l'aide, à l'adresse suivante : Accéder au site de l'ASP Ouvre une nouvelle fenêtre → Calendrier Ouverture du dépôt des dossiers : 17 juillet 2023 Date limite de dépôt des dossiers : 18 août 2023, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date. → Montant de l'aide Le montant de l'aide attribuée à chaque bénéficiaire est égal au produit d'une assiette par un taux : l'assiette est égale à la différence entre les coûts d'approvisionnement en papier des publications en 2021 (pondérés aux 11/12èmes) et les coûts d'approvisionnement en papier de ces mêmes publications au cours de la période allant de février 2022 à décembre 2022, le taux sera prochainement fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Important : le total des aides attribuées à un groupe et aux personnes morales qu'il contrôle, ne peut être supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Conformément aux règles de cumul prévues dans la section 5.2.1 du régime cadre no SA.103934 (2022/N), ce montant total d'aide ne peut être supérieur à deux millions d'euros. → Comment déposer un dossier ? Les demandes d'aide pourront être déposées via un téléservice accessible depuis le site internet de l'Agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire de l'aide. Le téléservice devrait être disponible à partir de mi-juillet 2023 et sera clos le 18 août 2023 (voir rubrique Calendrier).
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects Intégrer de nouvelles lignes de produits, services, et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale, afin d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac, et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé. Cette aide est mobilisable au titre des années 2023-2027.
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) Permettre aux indépendants de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues.
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles. L'aide est mobilisable au titre des années 2023 à 2027. Au titre de l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au au 10 septembre 2025.