Sécurité Sociale pour les indépendants Aide plafonnée à 2 000 € pour soutenir les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles menaçant la pérennité de leur activité, notamment suite à des intempéries majeures survenues entre septembre 2025 et février 2026. Dispositif réservé aux indépendants affiliés depuis plus d’un an et exerçant leur activité principale.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille L’activité partielle permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques ou à une réduction temporaire d’activité de maintenir l’emploi et de compenser la perte de revenu des salariés, tout en bénéficiant d’un soutien financier pour limiter le reste à charge. À partir du 1er janvier 2026, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,57 € (7,50 € à Mayotte).
Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Permet aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés tout en recevant une allocation pour les heures non travaillées, sous réserve d’engagements en matière de maintien de l’emploi. Le dispositif peut être mobilisé jusqu’à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois.
Direction Départementale des Finances Publiques Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui constatent un déficit peuvent, sur option, le reporter sur le bénéfice de l’exercice précédent afin d’obtenir une créance d’impôt. Ce mécanisme permet d’améliorer la trésorerie en transformant un déficit en créance mobilisable ou remboursable.
Direction Départementale des Finances Publiques L’aide CODEFI accompagne les entreprises de moins de 400 salariés en difficulté financière par des mesures industrielles, sociales et financières, incluant audits et prêts pour la restructuration. Elle vise à favoriser le redressement, le maintien de l’emploi et la pérennité économique.
Direction Départementale des Finances Publiques La CCSF permet aux entreprises en difficulté de négocier en toute confidentialité des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales, avec suspension des poursuites pendant le plan. À l’issue du plan, une remise des majorations, pénalités et frais de poursuite peut être accordée sur demande.
France Travail L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) offre un revenu de remplacement aux indépendants ayant perdu involontairement et définitivement leur activité non salariée, selon des conditions précises. Ce dispositif, applicable pour les cessations d’activité à partir du 1er avril 2022, permet de sécuriser la transition professionnelle pendant 6 mois.
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation Les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles dont l’approvisionnement dépend des zones touchées par le gel d’avril 2021 peuvent bénéficier d’une subvention couvrant une partie de leur perte d’exploitation. Ce dispositif vise à préserver les outils de conditionnement et de transformation pour sécuriser les débouchés des agriculteurs impactés.
France Active Le dispositif d’appui ESS propose un accompagnement sur mesure aux structures de l’économie sociale et solidaire confrontées à des difficultés financières structurelles. Il s’adresse aux associations, coopératives, mutuelles, entreprises de l’IAE et entreprises adaptées sous statut commercial.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Le CIRI et le CODEFI accompagnent les entreprises en difficulté, quel que soit leur secteur, dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérenne pour assurer leur pérennité et leur développement. Ces dispositifs privilégient la défense des intérêts de l’entreprise et favorisent le maintien ou la création d’emplois durables.
Direction Départementale des Finances Publiques Le report en avant des déficits permet à une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés de déduire un déficit constaté d'un exercice sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. Ce mécanisme optimise la gestion fiscale en réduisant l'impôt à payer lors des années bénéficiaires.
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) Permet une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles pour les indépendants confrontés à des difficultés de trésorerie liées à la santé, à un événement ponctuel ou à des difficultés économiques. Solution rapide pour alléger la pression financière et préserver la continuité de l’activité.
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects Soutien financier destiné aux buralistes fragilisés par une baisse anormale de leur chiffre d'affaires tabac. Subvention pouvant atteindre 3 000 € par semestre, sous conditions d’éligibilité précises.
Direction Départementale des Finances Publiques Étalement des échéances fiscales pour soutenir la trésorerie des entreprises du transport, des exploitations agricoles et de la pêche touchées par la hausse des coûts énergétiques. Possibilité de demander également un report de cotisations sociales pour ces secteurs.