Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Permettre aux entreprises de réduire les risques :

  • de chutes de hauteur et de plain-pied
  • de heurt et d’écrasement par les véhicules, les engins de manutention et les charges
  • liés aux postures contraignantes et à la manutention de charges lourdes et/ou encombrantes.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention plafonnée à 25 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Permettre aux entreprises de réduire les risques :

  • de chutes de hauteur et de plain-pied
  • de heurt et d’écrasement par les véhicules, les engins de manutention et les charges
  • liés aux postures contraignantes et à la manutention de charges lourdes et/ou encombrantes.

Dépenses finançables

Nouveau !
Dispositif de bâchage/débâchage motorisé
Achat d’un système motorisé destiné au bâchage et débâchage de véhicules de transport.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général.

Ne sont pas éligibles les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie Risques Professionnels depuis janvier 2018 ;
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans ;
  • faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
  • couvertes par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Précisions

L' entreprise bénéficiaire devra :

  • être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de Bourgogne-Franche-Comté ;
  • avoir un document unique d’évaluation des risques (DUER) de l’établissement à jour (depuis moins d’un an) et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
  • acheter des équipements neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges de l’Assurance Maladie-Risques Professionnels,porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise ;
  • informer les institutions représentatives du personnel de cette démarche ;
  • adhérer à un service de santé au travail.

Type d'opérations

Sécurisation de la mise à quai :

  • Dispositif motorisé de jonction quai-camion de type niveleur à lèvre télescopique ou pont de liaison ;
  • Garde-corps latéraux ;
  • Tampons/butées de 500 mm ;
  • Calage / blocage du véhicule à quai avec asservissement des mouvements de la porte ou du pont de liaison à la présence du véhicule à quai.

 

Protection contre les chutes de hauteur :

  • Calage / blocage du véhicule à quai avec asservissement des portes de quai ou des ponts de liaison ou des barrières de quai à la présence effective du véhicule à quai ;
  • Dispositifs anti chutes de personnes et d’engins : garde-corps ,barrières de quai, butte-roues ;
  • Escaliers d'accès au quai ;
  • Plateforme sécurisée.

 

Sécurisation des véhicules et livraisons :

  • Dispositif de bâchage/débâchage motorisé ;
  • Radar et caméra de recul ;
  • Porte/rideau arrière du véhicule motorisé(e) ;
  • Système anti-renversement de bennes ;
  • Equipements de manutention embarqués : transpalette électrique,diable électrique, monte escalier motorisé, grue/bras de levageintégré(e) ;
  • Escalier escamotable ;
  • Eclairage autonome de la zone arrière d’évolution ;
  • Eclairage intérieur du volume de chargement ;
  • Hayon élévateur avec protections collectives latérales solidaires du hayon.

 

Montée en compétences sur l’analyse d’AT : formation «Analyse AT» dispensée par un organisme de formation conventionné par la Carsat Bourgogne-Franche-Comté.

Ne sont pas éligibles :

  • équipements financés par crédit-bail,leasing,location de longue durée ;
  • équipements commandés avant le 1er septembre 2022.